Code de l'environnement - Article R141-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f03218df-5566-462f-afd9-f657ecbad1b3
- Début de validité
- 14 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024360719/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024360719/article-r141-12/versions/f03218df-5566-462f-afd9-f657ecbad1b3/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*141-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1