Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d8fb359-8c63-4e11-9842-aa41f22c146a
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047325979/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047325979/article-6/versions/7d8fb359-8c63-4e11-9842-aa41f22c146a/
Sommaire du texte
Texte
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
- soit en position d'activité, y compris en délégation ou mis à disposition ;
- soit en position de congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels :
- en congé de longue maladie ou de longue durée ;
- en position de congé parental ;
- en position de disponibilité ;
- suspendus de leur fonctions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.