Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04e2b9d5-1b7e-46e4-861c-e90143f6e4b0
- Début de validité
- 25 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047336857/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047336857/article-44/versions/04e2b9d5-1b7e-46e4-861c-e90143f6e4b0/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les délais de dépôt des demandes d'accord d'exécution sont portés à :
- un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger ;
- trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne ;
- quinze jours pour les autres transports.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-17