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Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - Article 53

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Mise à jour en retard — b93c349d-fb0e-4497-9091-ffeeffdcde78
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052237933/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052237933/article-53/versions/b93c349d-fb0e-4497-9091-ffeeffdcde78/
Sommaire du texte

Conformément à l'article R. 1333-17 du code de la défense, le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité publique soulevés par le ministre de l'intérieur, interdire ou adapter les conditions réglementaires d'exécution d'un transport ou demander le renforcement des mesures de protection prises pour sa réalisation. Dans ce cas, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité en est informé.

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  1. Version 53 — MODIFIE
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