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Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 05583c91-4455-4c8c-803f-80e1823bbd46
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047547082/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547082/article-1/versions/05583c91-4455-4c8c-803f-80e1823bbd46/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

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Création et codification

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Autres relations

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  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-14 (VD)
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  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-16 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-17 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-19 (VT) — Référence sans identifiant DILA
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-2 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-2-1 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-3 (VD)
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  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-5 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-6 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-6-1 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-6-2 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-7 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-8 (VD)
  • DEPLACE Code du travail - art. D1142-9 (VD)
  • DEPLACEMENT Code du travail - art. D1142-19 (VD)

Liens entrants

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Autres relations

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  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D1142-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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