Code du travail - Article R4451-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b284621-d618-47e5-a728-92fde1c547a9
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047715503/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047715503/article-r4451-71/versions/3b284621-d618-47e5-a728-92fde1c547a9/
Sommaire du texte
Texte
Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R. 4451-65 :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ;
3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° :
a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ;
b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4453-28 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L724-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8123-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-136 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-65 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L1333-29 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article R4451-65
- CITATION Article R4451-65
- CITATION Article R4451-65
- CITATION Article R4451-65
- CITATION Article R4451-65
- CITATION Article L8123-4
- CITATION Article L8123-4
- CITATION Article L8123-4