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Code du travail - Article R4451-136

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Version
Mise à jour en retard — 67498ac7-61a6-46f6-a99f-620486fccd68
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050927600/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050927600/article-r4451-136/versions/67498ac7-61a6-46f6-a99f-620486fccd68/
Sommaire du texte

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71, dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;

2° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à des fins de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que des exigences prévues à l'article L. 1121-3 du même code ;

3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Sont destinataires des seules données et informations mentionnées au 2° de l'article R. 4451-135, les personnes autorisées selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, qui en font la demande et avec lesquels l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection conclut une convention, pour la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et ayant une finalité d'intérêt public.

Historique

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  1. Version R4451-136 — ABROGE
  2. Version R4451-136 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  3. Version R4451-136 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Traitements de données à caractère... — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2013 - art. (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R4451-135 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-67 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-68 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-69 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-71 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

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