Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14c930f4-08ea-4e8b-bb98-6253930e66be
- Début de validité
- 14 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047817925/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047817925/article-4/versions/14c930f4-08ea-4e8b-bb98-6253930e66be/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des végétaux ou produits végétaux spécifiés sont suspectés d'être contaminés par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida du fait de la présence de symptômes ou de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux contaminés, le détenteur applique les mesures de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être contaminés et le cas échéant celles prescrites par le préfet de région dans l'attente des résultats des analyses officielles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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