Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 759100fa-8349-425e-865a-c95bc6f1452e
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818204/article-13/versions/759100fa-8349-425e-865a-c95bc6f1452e/
Sommaire du texte
Texte
Le stage est accompli au moyen d'un contrat de travail qui peut prendre la forme d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou toute autre modalité permettant d'assurer que la formation s'effectue sur le temps de travail du salarié en alternance. Ce contrat organise une alternance entre les enseignements et la pratique en office notarial. Au moins trois jours par semaine sont dédiés à la pratique en office notarial.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.