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Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 14

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Mise à jour en retard — c4999a40-d128-4b60-bf5a-938f0c66b333
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818244/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818244/article-14/versions/c4999a40-d128-4b60-bf5a-938f0c66b333/
Sommaire du texte


L'étudiant qui souhaite bénéficier des dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 20 du décret du 5 juillet 1973 susvisé adresse une demande motivée au directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales. Ce dernier transmet cette demande, assortie d'un avis, au directeur général de l'institut national des formations notariales, afin qu'il y soit statué.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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