Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf411d87-7ca4-46de-8661-d250867f89aa
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818208/article-16/versions/bf411d87-7ca4-46de-8661-d250867f89aa/
Sommaire du texte
Texte
Si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à l'intéressé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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