Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f4a04fa-ce39-4c80-b2d6-9d89666c44a8
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818206/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818206/article-15/versions/2f4a04fa-ce39-4c80-b2d6-9d89666c44a8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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