Code de l'éducation - Article D313-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50a578c5-57db-4575-bbbd-511a0e959fc0
- Début de validité
- 15 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 janvier 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 19h48 — 0d5a7a15-bc73-41e0-9dba-f6285620dfbf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047843334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047843334/article-d313-20/versions/50a578c5-57db-4575-bbbd-511a0e959fc0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16.
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D313-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article D313-16
- CITATION Article D313-16
- CITATION Article D313-16