Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — becedac9-5b2f-490a-85cd-bc77aca900f4
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047864918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047864918/article-4/versions/becedac9-5b2f-490a-85cd-bc77aca900f4/
Sommaire du texte
Texte
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique.
Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.
La part fonctionnelle de l'indemnité comporte un montant unique.
Les montants annuels des différentes parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-55 du 15 janvier 1993
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4