Code de la défense - Article L4122-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae167d6e-72ec-4044-9205-e947c9c6337c
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047917033/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047917033/article-l4122-12/versions/ae167d6e-72ec-4044-9205-e947c9c6337c/
Sommaire du texte
Texte
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4122-11
- CITATION Code de la défense. - art. L4122-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 42
Citations
- CITATION Article L4122-11
- CITATION Article L4122-13
- CITATION Article sans numéro