Code de la défense - Article L4122-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4a6f750-8e6e-48d9-b10f-ee81de9f67d0
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047917035/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047917035/article-l4122-13/versions/c4a6f750-8e6e-48d9-b10f-ee81de9f67d0/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4122-11
- CITATION Code de la défense. - art. L4122-12
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 42
Citations
- CITATION Article R114-2
- CITATION Article R114-2
- CITATION Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- CITATION Article L4122-11
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L4122-12