Code de la sécurité sociale - Article R358-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f9048b8-a86f-421b-b3b1-2dd2a87188b6
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047958037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047958037/article-r358-3/versions/6f9048b8-a86f-421b-b3b1-2dd2a87188b6/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Notes
Conformément au 2° du II de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-155 du 19 février 2025 - art. 1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-140 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3