Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aafaf6b7-c06d-46c2-b7f6-964156dbdf25
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047969757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047969757/article-3/versions/aafaf6b7-c06d-46c2-b7f6-964156dbdf25/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-11-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-11-2