Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Article 1

Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur, est chargé de l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. Il constitue, pour l'ensemble des services placés sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, le comité d'évaluation prévu à l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé à l'égard des agents mentionnés à cet article, à l'exception de ceux relevant de son dernier alinéa.
Pour l'exercice de cette fonction, le conseil est régi par les dispositions du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par celles du décret du 27 avril 2022 mentionné à l'alinéa précédent.