Jurisfac

Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — acc615eb-a001-4caf-b69a-537bf328011e
Début de validité
24 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047987216/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047987216/article-8/versions/acc615eb-a001-4caf-b69a-537bf328011e/
Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle