Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24e339c1-005a-4503-9766-4c4785076d26
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juin 2026 à 21h07
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h22 — 7c635f6a-057f-4f3f-898c-2d4e315769fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047987214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047987214/article-7/versions/24e339c1-005a-4503-9766-4c4785076d26/
Sommaire du texte
Texte
La formation ministérielle adopte le règlement intérieur du conseil.
Le président est responsable des évaluations. Il organise l'ensemble des travaux du conseil et, à ce titre, attribue les missions mentionnées à l'article 2.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du président du conseil.
Le vice-président de la première formation spécialisée assure la suppléance et l'intérim du président.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article 3 peuvent être chargés d'une circonscription territoriale ou d'une zone de défense. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.