Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Article 2

Le conseil assure également :
1° A la demande de l'agent, de l'autorité gestionnaire ou de l'autorité dont relève l'emploi qu'il occupe, l'accompagnement, le conseil et le soutien des agents entrant dans le champ d'application de l'article 1er, à l'exception de ceux relevant du service de l'inspection générale de l'administration et des services de la police nationale ;
2° Le mentorat des agents nommés pour la première fois sur un emploi de préfet ou de sous-préfet dès leur nomination ;
3° A la demande du ministre de l'intérieur, des missions de médiation au sein des préfectures, des sous-préfectures et des services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
4° A la demande du ministre de l'intérieur ou, en accord avec ce dernier, à la demande de tout ministre intéressé, la réalisation d'études relatives à l'administration territoriale de l'Etat.
Le conseil peut adresser au ministre de l'intérieur toute proposition relative aux conditions d'exercice des missions des agents relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.