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Arrêté du 26 juillet 2000 portant création et définition de la mention complémentaire « peinture décoration » et fixant ses conditions de délivrance - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 2520fedf-c431-4bc9-a0e6-6ea8f1cfcb21
Début de validité
11 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048001956/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048001956/article-3/versions/2520fedf-c431-4bc9-a0e6-6ea8f1cfcb21/
Sommaire du texte

La mention complémentaire peinture décoration est préparée :

a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;

b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;

c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.

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