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Arrêté du 26 juillet 2000 portant création et définition de la mention complémentaire « peinture décoration » et fixant ses conditions de délivrance - Article 11

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Mise à jour en retard — 0dca720e-62ad-4c2a-918e-56327304738c
Début de validité
11 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048001958/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048001958/article-11/versions/0dca720e-62ad-4c2a-918e-56327304738c/
Sommaire du texte

Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.

Il est composé à parts égales :

- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;

- de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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