Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814c7fce-2b6a-484f-9c0f-100995f2483f
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048007832/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007832/article-1/versions/814c7fce-2b6a-484f-9c0f-100995f2483f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire).
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargé de l'enfance, du ministère chargé de la jeunesse, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé, et du ministère chargé des sports.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.