Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e90ddf1c-2d8b-4921-a49b-c97300de80c1
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048007842/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007842/article-5/versions/e90ddf1c-2d8b-4921-a49b-c97300de80c1/
Sommaire du texte
Texte
En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs.
Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.