Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 2

Sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire, l'office est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment :

- les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;
- toutes formes d'exploitation des mineurs ;
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;
- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à l'exception des faits commis dans les circonstances prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal.