Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33d09dfd-a4ff-4142-bb75-b801f43f4c64
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048007844/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007844/article-6/versions/33d09dfd-a4ff-4142-bb75-b801f43f4c64/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.