Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 416459db-6580-4642-b702-0afa9d25fdd6
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048007840/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007840/article-7/versions/416459db-6580-4642-b702-0afa9d25fdd6/
Sommaire du texte
Texte
L'office apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l'élaboration des programmes de formation entrant dans son champ de compétence et à leur réalisation au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue, en lien avec le ministère chargé de l'enfance, le ministère chargé de la jeunesse, le ministère de la justice, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des sports, à l'élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs au bénéfice des personnels de ces ministères.
Il participe également, à l'élaboration et à la réalisation d'actions de formation, dans son domaine de compétence, au bénéfice des policiers étrangers partenaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.