Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd4979c-9b94-4443-913e-c4c16f1cceef
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048007846/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007846/article-8/versions/bbd4979c-9b94-4443-913e-c4c16f1cceef/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de l'office, membre du corps de conception et de direction de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, officier de gendarmerie, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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