Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - Article 41

Attributions

Le conseil d'administration détermine la politique de Nantes Université.

A ce titre, il :

1° Adopte la stratégie de l'établissement et les objectifs stratégiques de chaque pôle ;

2° Approuve le contrat avec l'Etat qui comprend la demande d'accréditation de l'établissement ;

3° Elit le président de l'université ;

4° Adopte la lettre d'orientation stratégique pluriannuelle et son volet budgétaire ;

5° Vote conformément aux articles 86 et suivants des présents statuts l'entrée, la sortie ou l'intégration d'un établissement-composante ;

6° Adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

7° Entend chaque année les directeurs de pôles présenter un rapport d'activité pour chaque pôle ;

8° Approuve les accords et les conventions signés par le président de Nantes Université ou ses délégataires ;

9° Autorise le président à engager toute action en justice ;

10° Approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

11° Approuve, sur proposition du président et après avis des conseils de pôles concernés, du conseil académique, des instances compétentes des établissements concernés et du directoire la création des écoles universitaires de recherche ;

12° Peut demander la révision des présents statuts et du règlement intérieur dans les conditions prévues aux articles 86 et 87 ci-après et adopte ces modifications ;

13° Est destinataire des avis et recommandations formulés par le conseil d'orientation stratégique et du rapport annuel du comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique ;

14° Désigne les membres du conseil d'orientation stratégique prévu à l'article 57 des présents statuts ;

15° Approuve, après avis du directoire, les CPOM avec les pôles, les CPOE avec les établissements-composantes, la convention de mixité renforcée avec l'INSERM et, avant leur signature, les conventions d'association avec les membres de Nantes Université. Leurs déclinaisons annuelles lui sont présentées pour information ;

16° Emet un avis sur les modifications de statuts des établissements-composantes qui ne seraient pas compatibles avec les statuts de Nantes Université, sur saisine du président ;

17° Assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation, sur la base notamment des recommandations du conseil d'orientation stratégique.

Hors établissements-composantes, le conseil d'administration :

18° Adopte le budget et approuve les comptes de Nantes Université ;

19° Répartit des enveloppes déléguées entre les pôles et pour les composantes hors pôle et adopte le cadre commun d'utilisation de ces enveloppes, sous réserve des attributions du conseil académique ;

20° Attribue, sur proposition du directoire transmise après avis du conseil académique, à chaque pôle le plafond d'emplois à répartir entre les composantes du pôle. Au-delà de ce plafond d'emplois notifié aux pôles, certains emplois pourront être attribués directement afin de répondre à des objectifs prioritaires et transversaux de l'établissement ;

21° Répartit les emplois affectés dans les services et les composantes qui ne relèvent pas d'un pôle ;

22° Adopte les règles générales en matière d'attribution des primes aux personnels ;

23° Adopte les chartes de Nantes Université ;

24° Adopte tous les schémas directeurs pluriannuels, notamment en matière de politique du handicap, après avis du conseil académique ;

25° Délibère sur la demande de modification du périmètre des pôles conformément à l'article 7 des présents statuts ;

26° Approuve les textes définissant les modalités de fonctionnement des pôles ;

27° Approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

28° Approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique d'établissement ou de l'organe en tenant lieu. Ce bilan présente notamment l'évolution de l'équilibre entre les emplois de titulaires et de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;

29° Approuve, sur proposition du président ou d'un pôle, la création d'unités de formation et de recherche, de services communs ou généraux, de structures de recherche et propose ou donne un avis préalable sur la création des instituts ou écoles, tel que prévu aux articles 11,17 et 18 des présents statuts ;

30° Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, modifie les délibérations adoptées par les conseils de pôle en formation plénière qui ne respecteraient pas le cadrage fixé par l'établissement. Les délibérations prises par le conseil d'administration dans ce cadre se substituent de plein droit à celles du conseil de pôle ;

31° Fixe les critères et le barème d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, après avis du conseil académique ;

32° Emet un avis sur la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime pour charges administratives et les taux maxima d'attribution de cette prime ;

33° Saisit le comité d'éthique de déontologie et d'intégrité scientifique de toute situation soulevant des questions d'éthique, de déontologie ou d'intégrité scientifique.