Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - Article 5

I. - Le bénéfice du programme est également subordonné à la signature d'une convention entre l'étudiant et l'Etat. Cette convention couvre la période allant de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 4 jusqu'à l'extinction de la période obligatoire d'exercice d'activité dans sa collectivité d'origine définie au 4° du II.
II. - Dans le cadre de cette convention, l'étudiant s'engage à :
1° Suivre avec assiduité tous les cours et se présenter à tous les examens de son cursus d'études jusqu'à l'obtention du diplôme préparé, sauf pour raison médicale dûment attestée. Le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire ;
2° Poursuivre sans interruption ses études, en l'attestant chaque année, dans la filière définie initialement, jusqu'à l'obtention du diplôme préparé, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'origine après avis de la commission de sélection et de suivi ;
3° Retourner dans sa collectivité d'origine dans les huit mois suivant la fin du programme de formation. Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'origine peut, après avis de la commission de sélection et de suivi mentionnée au 2° de l'article 7, déroger à cette condition de délai de retour, dans la limite d'un an, et à la condition de destination, au vu des justifications produites par l'étudiant ;
4° Rechercher activement dans sa collectivité d'origine un emploi correspondant au diplôme obtenu et y exercer son activité professionnelle pendant une fois et demie la durée de son inscription dans le programme, dans la limite minimale de trois ans et maximale de cinq ans. Le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.
III. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les justificatifs qui doivent être produits par chaque bénéficiaire et leurs modalités d'examen par la commission de sélection et de suivi pendant toute la durée de la convention.