Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - Article 2

La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.

Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.

Ils relèvent des services publics suivants :

- service public de l'éducation ;

- police nationale et préfecture ;

- services de greffe judiciaires ;

- administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;

- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

- administration des douanes et droits indirects ;

- service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

- administrations des finances publiques et de la protection des populations.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.