Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - Article 5

I.-A.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er, les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois désignés par arrêté en application de l'article 2 et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020.

B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, le calcul de l'ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020 pour les agents qui sont affectés dans les services et emplois de l'éducation désignés par arrêté en application de l'article 2 et ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020.

II.-Par dérogation au III de l'article 3, l'agent ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel prévu au II de l'article 5 du présent décret dans sa version en vigueur au 1er octobre 2020 bénéficie, au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d'un versement complémentaire de 20 % de la prime.

Il peut bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s'il reste en fonction une année supplémentaire.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.