Code de l'environnement - Article R563-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7717ef13-0af0-40d8-a87a-8a404f2de7df
- Début de validité
- 26 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048464026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048464026/article-r563-3/versions/7717ef13-0af0-40d8-a87a-8a404f2de7df/
Sommaire du texte
Texte
I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes :
1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. R563-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-38 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-36 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-37 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R563-5
Autres relations
- DEPLACE Article 2