Code du service national - Article R121-31-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b1dcfc6-bce2-4867-9177-a48541dfca07
- Début de validité
- 7 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048515372/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048515372/article-r121-31-2/versions/5b1dcfc6-bce2-4867-9177-a48541dfca07/
Sommaire du texte
Texte
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1