Code de la construction et de l'habitation - Article D361-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e36e602c-137f-457b-9e79-9ebda4ef7799
- Début de validité
- 18 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048577964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048577964/article-d361-12/versions/e36e602c-137f-457b-9e79-9ebda4ef7799/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5