Code de la construction et de l'habitation - Article D361-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de9b6fb8-36a9-4b9a-8d24-461c25c73bee
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052061366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052061366/article-d361-2-1/versions/de9b6fb8-36a9-4b9a-8d24-461c25c73bee/
Sommaire du texte
Texte
Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-787 du 7 août 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1