Code de la construction et de l'habitation - Article D361-20

Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement.

Ce règlement intérieur précise notamment :

-Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ;

-les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ;

-les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ;

-les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.