Code de la construction et de l'habitation - Article D361-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53ea7c00-5085-428b-a956-412d57273d04
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052090033/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052090033/article-d361-9/versions/53ea7c00-5085-428b-a956-412d57273d04/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée.
Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-787 du 7 août 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1