Code de la construction et de l'habitation - Article D361-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b1b6b79-4788-44e7-99d1-dcdd29f6c7db
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052090037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052090037/article-d361-13/versions/9b1b6b79-4788-44e7-99d1-dcdd29f6c7db/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national est convoqué par son président ou son vice-président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé du logement.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres le composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-787 du 7 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1