Code de la construction et de l'habitation - Article D361-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d5bc8e-d00b-4b2d-9c21-7e36226b54a2
- Début de validité
- 18 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048577956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048577956/article-d361-3/versions/96d5bc8e-d00b-4b2d-9c21-7e36226b54a2/
Sommaire du texte
Texte
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2