LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c79d0fb-b105-46ac-994a-e130100b7e39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670494/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670494/article-40/versions/5c79d0fb-b105-46ac-994a-e130100b7e39/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8, Art. L160-13
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Protections périodiques réutilisables, Art. L162-59, Art. L162-60, Art. L162-61
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 13 : Protections périodiques réutilisables (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-59 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-60 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-61 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-59
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-61
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1