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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 38

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Mise à jour en retard — 7d0ce14f-6a14-4b2b-ad70-7d83a9da5bf5
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053283027/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053283027/article-38/versions/7d0ce14f-6a14-4b2b-ad70-7d83a9da5bf5/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3111-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 49

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il s'applique aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023.

Notes

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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