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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 51

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Mise à jour en retard — f05df0f5-eb21-445a-b040-60171330b484
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670516/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670516/article-51/versions/f05df0f5-eb21-445a-b040-60171330b484/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-5, Art. L6311-2, Art. L6314-1

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