Code du travail - Article R6422-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47b588f4-d2cc-4d62-bea4-45ec2136dfb2
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048721683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048721683/article-r6422-7/versions/47b588f4-d2cc-4d62-bea4-45ec2136dfb2/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R931-37 al 2 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2