Code du travail - Article R6422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21749630-878e-4650-a450-57b179c9469e
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048721686/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048721686/article-r6422-2/versions/21749630-878e-4650-a450-57b179c9469e/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
1° La certification professionnelle visée ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R931-35 al 1 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2