Code rural et de la pêche maritime - Article D811-83-8-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93c712a9-3cde-4a8b-9e66-b54f9cb03bc5
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805209/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048805209/article-d811-83-8-4/versions/93c712a9-3cde-4a8b-9e66-b54f9cb03bc5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1357 du 28 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1