Code de la sécurité sociale - Article D242-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af4a2f42-1a80-41f1-833c-d4a0138ebdd1
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053302465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053302465/article-d242-4/versions/af4a2f42-1a80-41f1-833c-d4a0138ebdd1/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
| Rémunérations versées | SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 |
SUR LA TOTALITÉ de la rémunération |
||
|---|---|---|---|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| A compter du 1er janvier 2026 | 8,55 % | 6,9 % | 2,11 % | 0,40 % |
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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- Version D242-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1