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Code de commerce - Article D821-25

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Version
Mise à jour en retard — 7873ca35-4f41-4f9b-9796-5a9a464c81e9
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873077/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048873077/article-d821-25/versions/7873ca35-4f41-4f9b-9796-5a9a464c81e9/
Sommaire du texte

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.

Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application du premier alinéa du IV de l'article L. 820-23.

Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au sein des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4.

Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version D821-25 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. D821-186 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L820-23 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L820-4 (V)

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